Bulletin de paie
Tout travail
procuré à une entreprise par une personne donne droit à une rémunération. Cette
relation est encadrée par un contrat de travail. La loi prévoit la remise d'un
bulletin de paie au moment du paiement du salaire.
Note: Si le
bulletin de paie n'est pas remis au salarié ou s’il n'est pas conforme à la
règlementation l'employeur peut être condamné.
Durée de conservation du bulletin de paie
-Le salarié
doit conserver son bulletin de paie sans limitation de durée,
- L’employeur doit
conserver une copie papier ou électronique, des bulletins de paie pendant 5
ans.
LES MENTIONS DU BULLETIN DE PAIE :
·
LES MENTIONS FACULTATIVES
·
LES MENTIONS INTERDITES
·
LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Les mentions facultatives
Les
mentions facultatives sont optionnelles mais très pratiques pour les
départements administratifs et RH.
- S’il n’est pas présent, l’employeur
devra tenir informé le salarié du montant de ce cumul en vue de le déclarer à l’administration
fiscale
-Mentions
facultatives les plus courantes:
·
Montant
du salaire brut cumulé depuis le 1er janvier
·
montant
du salaire net imposable cumulé depuis le 1er janvier
·
nombre
de jours de congés payés acquis; pris et restant à prendre
·
Modalité
du paiement
·
Nombre
de jours acquis le titre du DIF (Droit
Individuel à la Formation)
·
Nombre
de jours acquis, pris et restant à
prendre au titre des RTT
Les mentions interdites
-Les
mentions interdites sont prévues par le code du travail
-visent à
ne pas porter atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles et
collectives.
-La nature et
montant de la rémunération de cette activité figurent sur une fiche qui sera
annexée au bulletin de paie.
-Il est
interdit de faire mention sur le bulletin de paie :
·
l'exercice
du droit de grève
·
l'activité de représentation des salaires,
Les mentions obligatoires
Le bulletin
de paie doit reprendre tous les éléments d’identification du salarié, de
l’employeur ainsi que toutes les opérations affectant le calcul et le paiement
du salaire net.
Ce sont les mentions obligatoires du
bulletin de paie :
·
Bloc "Informations établissement". Apparition d nom et adresse de
l'employeur ou désignation de l'établissement dont dépend le salarié.
·
Bloc "Informations
administratives" . Apparition de la référence de l'organisme auquel l'employeur
verse les cotisations de sécurité social et le numéro sous lequel ces
cotisations sont versées.
·
Bloc "Informations du salarié". Apparition du nom et adresse du
salarié.
·
Bloc "Infos professionnelles». Apparition de l'emploi du salarié,
sa position dans la classification conventionnelle (définie pour le niveau ou
le coefficient hiérarchique). on trouvera l'intitulé de la convention
collective applicable au salarié.
Doit aussi figurer la période et le nombre d'heures de travail auquel
se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et
celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.
En cas de forfait, la nature et le volume du forfait
seront indiqués (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures; forfait annuel en
heures ou en jours).
·
BLOC "Eléments du brut". Apparition du montant de la
rémunération brute du salarié.
·
BLOC "Ajouts et retenues». Apparition de la nature et montant
des accessoires de salaires soumis aux cotisations salariales et patronales.
Ainsi que la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisées sur
la rémunération brute.
·
BLOC "Net à payer». Apparition du montant de la somme
effectivement reçue par le salarié et la date de paiement de cette somme.
·
BLOC "Congés payés". Apparition des dates de congé
et du montant de l'indemnité correspondante; lorsqu'une période de paie
considérée.
·
BLOC "Indemnités non soumises à cotisation». Apparition du montant de la prise en
charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.
ZONES DU BULLETIN DE PAIE
ZONE 1; Identification des parties;
l'entreprise, le salarié.
-Employeur; Raison sociale, No de SIRET de
l'établissement; adresse de l'établissement, l'URSSAF Où sont versées les cotisations,
No de l'entreprise, Convention collective appliquée.
-Salarié: Etat civil; No de sécurité sociale,
intitulé du poste occupé, classification, horaire de travail; période de paie,
date et mode de paiement.
ZONE 2. Éléments de salaire brut. Soumis à
cotisations. Composé de divers éléments devant être mentionnées distinctement (exemple:
rémunération prévue au contrat, primes, absence, etc.). Les éléments n'étant
pas soumis à cotisations sont payés ou retenus dans la Zone 4.
ZONE 3. Cotisations et contributions sociales.
Cotisations
sociales; Payées par le salarié et figurent obligatoirement sur le bulletin de
paie.
Somme des cotisations
sociales=Rémunération brute-rémunération nette.
Cotisations
patronales: Payées par employeur.
ZONA 4. Net imposable et net à payer:
·
Salaire net imposable=Total brut soumis à cotisations-total des
retenues
=total des retenues salariales+ CSG non
déductible+ CRDS.
·
Net à payer= Salaire net imposable-CSG non
déductible-CRDS+- indemnités non soumis à cotisations.
CRDS : Contribution au remboursement de la
dette sociale.
CSG : Contribution sociale généralisée.
ZONE 5. Bas de bulletin et cumuls. Présence
de certains cumuls (net imposable, heures travaillées, congés payés, etc.)
Rémunération brute
La
rémunération brute est composée de 3 parties et sert de base aux calculs de
l'ensemble des cotisations sociales et composé de:
·
la rémunération dite de base,
·
les éléments non financiers (les avantages
en nature) et
·
les compléments de salaires variables ou ponctuels en liens avec
les primes et gratifications
Avantage en nature
On appelle
« avantage en nature », la fourniture par l’employeur de biens
ou de services qui ne sont pas destinés à l’exercice de l’activité
professionnelle. La cour de cassation les définit comme "Toute prestation
en nature en relation avec le contrat de travail et qui n’est pas destinée à
compenser des charges particulières inhérentes à l’emploi ou qui n’est pas
motivé par une véritable volonté de libéralité de la part de l’employeur."
D’avantage logement
On parle
d'avantage logement lorsque l’entreprise
fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une
évaluation forfaitaire mensuelle établi selon un barème par l’URSSAF.
Contrairement à l’avantage précédent, celui-ci tient compte de la rémunération
du salarié mais aussi le nombre de pièces du logement.
L'avantage
nourriture
L'avantage
nourriture est utilisé dans la restauration pour valoriser le repas pris le lieu
de travail par le salarié. Cet avantage est réévalué forfaitairement chaque
année sans tenir compte de la rémunération du salarié.
D'avantage véhicule
On parle d'avantage véhicule lorsque le salarié utilise à titre privé
un véhicule mis à sa disposition de façon permanente. L'employeur peut opter
soit pour le forfait annuel, soit pour les dépenses réelles.
Frais
professionnels
On appelle "frais professionnels" des dépenses supportées
par le salarié mais pour le compte de son entreprise.
Prise en charge par
l'employeur selon é modalités:
·
Remboursement
des frais réellement payés,
·
Proposition
d'une somme forfaitaire
Exemples de frais
professionnels:
·
Frais
de repas
·
indemnités
de grands déplacements (trajet aller résidence-lieu de travail supérieur ou
égal à 50km ou temps en transports en commun supérieur à 1h 30), temps
transport en commun >=90 minutes
·
Frais
de transports domicile-lieu de travail (prise en charge d'une partie des frais
d'abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélo)
·
Indemnités kilométriques (utilisation de son véhicule personnel par le
salarié pour une mission ou déplacement professionnel).
Primes et
gratifications
Il est
possible de personnaliser et de majorer la rémunération d’un salarié par le
versement de primes ou gratifications. Réévalué forfaitairement chaque année.
On peut citer 3 catégories de prime :
·
primes d’ancienneté ou de présence. Versée aux
salariés selon leur temps de présence dans l'entreprise et modalités de calcul
définies par la convention collective
·
primes de sujétion. Destiné à compenser des contraintes liées aux
conditions de travail (prime de nuit, de danger, de froid) et comptabilisée
pour le paiement des heures supplémentaires
·
les primes d'incitation et de motivation. Forfait annuel;
Dépenses réelles. Prime versée à tout ou partie de l'entreprise.
Avantage pour l'employeur: imposable mais déconnectées du salaire de base.
Différents types de
rémunération brute:
·
au mois
·
selon le rendement et
·
au forfait
Au mois: chaque mois, le salarié perçoit le
même salaire, quel que soit le nombre de jour du mois: salaire mensuel=horaire
hebdomadaire du salarié x 52 semaines/12 mois d'une année
Selon le rendement
La
rémunération selon le rendement est une
rémunération variable qui dépend de la quantité de travail effectué et ceci quel
que soit la durée nécessaire pour effectuer la tâche. Néanmoins des règles
encadrent cette rémunération : celle-ci
ne peut être inférieure ni au
minimum légal, ni au minimum conventionnel horaire pour chaque heure de travail
effectué.
Encadrement
de la rémunération qui ne peut être inférieure:
·
Ni
au minimum légal
·
Ni
au minimum conventionnel horaire
Différents types de rémunération selon
le rendement:
-rémunération
à la pièce: Salaire déterminé en fonction du nombre de pièces produites
mensuellement.
-Rémunération
à la commission:
·
Peut-être
totalement variable ou composée d'un fixe et d'une part variable
·
Concerne
les commerciaux
-Rémunération
au pourboire:
·
.Réservée
à certaines professions (hôtels, spectacles, restauration)
·
.Peut
constituer tout ou partie de rémunération mais l'employeur doit garantir le
versement d'un salaire minimum.
·
.Mode
de rémunération lourd et délicat (tenu de registre, calcul des répartitions des
sommes)
Au forfait.
La
rémunération au forfait est réservée :
·
aux cadres ou aux salariés
autonomes.
·
La conclusion d’une convention de forfait (que ce soit un forfait
jours ou un forfait heures) nécessite l’accord écrit du salarié.
·
La durée de travail de celui-ci
est décomptée annuellement.
Les avances et prêts
accordés au salarié
Les avances
et prêts accordés au salarié qui, à
l'inverse de l'acompte,
peuvent correspondre à une
somme supérieure à
la fraction de
travail déjà exécutée. Leur versement
n'est pas une obligation pour
l'employeur.
d'indemnités
journalières
En cas de
maladie non professionnelle, le salarié peut bénéficier du versement
d'indemnités journalières de la
part de l'Assurance
maladie. Sous condition d'ancienneté,
l'employeur sera tenu de compléter sa rémunération.
Les saisies
des rémunérations
Les saisies des rémunérations,
où le créancier d'un salarié, muni d'un titre de justice, peut obtenir le
paiement de sa créance auprès de l'employeur du débiteur qui ne peut s'y
opposer et est dans l'obligation, chaque mois, de prélever sur la rémunération
du salarié concerné, la quotité saisissable pour la reverser au créancier
UCANSS :
Union des caisses nationales de sécurité sociale.
UNEDIC :
Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
URSSAF :
Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale.
Valorisation d’une
journée d’absence :
Cour de
cassation préconisée le calcule suivant:
Valorisation
journée d’absence= Salaire mensuel*heures d’absence/nombre d’heures du mois
considéré.
La évaluation de l’absence selon les :
·
jours calendaires
On appelle "jours calendaires" tous les jours de la semaine
du lundi au dimanche.
·
jours ouvrables
On appelle "jours ouvrables" tous les jours de la semaine à
l'exception du jour de repos et des jours fériés.
·
jours ouvrés
On appelle "jours ouvrés" les jours effectivement travaillés
lorsque le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 5 jours.
Pas de mode
de calcul normalisé, à la charge de l’employeur pour paramétrage du logiciel de
paie
Retenues sur salaire :
Interdiction
formelle de sanction financière
L'acompte :
L'acompte
consiste en un règlement anticipé du salaire pour la fraction du travail déjà
accomplie dans le mois. Il est à noter que l'employeur ne peut pas refuser de
verser un acompte au salarié le demandant.
·
Consiste en un règlement anticipé
·
Ne peut se voir être refusé
Remboursement d’un trop perçu : Certaines situations peuvent
entraîner le paiement d'une somme non due au salarié qui doit alors rembourser
ce trop perçu. Ce remboursement doit se faire selon les modalités de quotité
saisissable de la saisie. En effet, l'employeur ne peut pas prélever en une
seule fois le remboursement d'un trop versé sauf si ce montant est inférieur à
la quotité disponible.
·
Selon modalités de quotité saisissable de la saisie
·
Pas en une fois
Avances et
prêts au salaire :
·
Peut être supérieure à la fraction de travail accomplie
·
Au bon vouloir de l’employeur
INDEMNITES
JOURNALIERES DE L’ASSURANCE MALADIE
Dans encadre de
maladie no professionnelle le salarie bénéficie
le versement d’indemnité journalière de la parte d’assurance de maladie, se
réserve son condition d’ancienneté, l’employeur serra tenue en complète sa
rémunération, le versement s’indemnité soumise accomplissement de formalité de la parte salarie
et d’employeur, ainsi que de la production de deux documents, l’arrêt de
travail et attestation de salarié ;
Deux documents :
·
Arrêt de travail. S’établie par médecin du travail, le
date début et fin ils sont clairement écrit, concernent à la formalité du salarie, celui-ci envoyez dans
les 48 heures le volet 1 et 2 à la caisse d’assurance et volet 3 à son
employeur ou pôle emploi.
·
L’attestation de
salarie
Concernent de formalité
d’employeur celui-ci
doit remplir une l’attestation de
salarie que permettre l’assurance de maladie de étudie le droit de salarie et calcule
de montant de indemnité se formulaire peut- être complète pour écrire ou ligne sur site net entreprise.
Calcul des indemnités journalières :
Le code de sécurité social répertorie les
conditions d’ouverture de droits et de calcul du montant de cette indemnisation,
l’employeur et tenue versé complément de
salarie partiel ou total selon modalité légal ou conventionnel. Notons que l’entreprise
dispose a droit de regard sur
les arrêts de travail encadre de complément de salaire peut-être organise d’une contre-visite médicale à domicilie
de salarie pour apprécie la validité et véracité de repos.
Acquisition des congés payés
Le code de
travail prévue, que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la
charge de l’employeur dans les conditions fixées au présent chapitre. Ainsi le
salarie acquière 2,5 jour ouvrable de conges payes pour le mois de travaille effective
en la même entreprise se total 5 semaines de congés pour année du 30 jour
ouvrable ;
Départ en congés : ce le entreprise ou convention collective
que fixe le période conges, cet période comprende obligatoriement entre le;1
mai et 31 d’octobre c’est congés principal,
Atention le
salarie que part conge sans autorisation que part premature ou rentree tardive
par rapport a la date acepte, puet etre licencie ce motive pour faute.
Le salarie ne
puex pas prend une sel fois les 5
semaines de gonges sauf justifie contrent geografique particulier, le conges
est ainsi fraccione
Il est
formalmente interdit que le salarie
travaille durante son conge dans en autre entreprise que la sien,no respect ce
regle constituye un motive real et serieuse de licenciement
Pendant son congé :
Dans le cas
le salarie est maladie pendant son conges reprend le travail soi a la fain soi la fain
de arret travaiale ne puet aucun cas prolonges legalment ausente maladi autre periode
Reprise du
travail à la date prévue
Avant
maladie : salarie en congé
Apres :
salarie en arrêt maladie
Avant son congé
Le salarie demande
Le salarie Demande
de report des congés
Dat des
nouveaux congés fixés par l’employeur.
Report
aussi en cas d’accident du travail et maternité
Méthode de calcul
des congés payés : deux methodes la plus favorable
Regle du maintien
de salarie
-perception
d’une indemnisation au moins égale à celle perçue en cas de travail.
Methode du dixiéme
-Perception
d’une indemnisation ne pouvent pas être inférieure au dixiéme de la
remuneration perçue par le slarie pendant l’année de référence.
-represente
une indemnite minimale
Vois en PDF complet